- application provisoire
- временное применение (международного договора государством-преемником)
Dictionnaire de droit français-russe.
application provisoire
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Assemblée Consultative Provisoire — L « Assemblée consultative provisoire » est une Assemblée représentant les mouvements résistants, les partis politiques et les territoires engagés dans la guerre au côté des Alliés sous la direction du CFLN. Réunie en application de… … Wikipédia en Français
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